« La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

« La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion »

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169, p. 109)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247021, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247021 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.827. ⟨halshs-02247021⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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