La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable.. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable..

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1999, Bull. Joly, 2000.298, note P. Le Cannu)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247027, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247027 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.838. ⟨halshs-02247027⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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