La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue

Résumé

(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247093 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.355. ⟨halshs-02247093⟩
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