Clause claire et obligation d'information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Clause claire et obligation d'information

Résumé

(Civ. 1re, 9 mai 2001, Bull. civ. I, n° 118 ; Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 146)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247168 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause claire et obligation d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.875. ⟨halshs-02247168⟩
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