Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ?

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2001, D. 2001.IR.2180)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247174, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247174 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.885. ⟨halshs-02247174⟩
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Dernière date de mise à jour le 02/06/2024
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