Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence

Résumé

(Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673, Bull. civ. I, n° 166, p. 108 ; Dr. et patrimoine, déc. 2001.38, note S. Valory)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247205 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.88. ⟨halshs-02247205⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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