Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-19.702, SA Cofiroute c/ Rueff et autres, D. 2002.IR.540)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247238 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.287. ⟨halshs-02247238⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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