Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce

Résumé

(Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, p. 145 ; RJDA 2002, n° 34)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247240, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247240 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.289. ⟨halshs-02247240⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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