Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire ! - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2002

Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !

Abstract

(Com. 3 juill. 2001, n° 99-11.390, RJDA 2002, n° 35)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02247243, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247243 , version 1

Cite

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.293. ⟨halshs-02247243⟩
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