Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-11.840, M. Douard c/ Société Polyclinique La Genette-Missy, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247246, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247246 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.297. ⟨halshs-02247246⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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