Les atouts de la compensation légale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Les atouts de la compensation légale

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, n° 98-22.976, Pinoteau c/ Girard et autres, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247251, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247251 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les atouts de la compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.302. ⟨halshs-02247251⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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