Violence morale et dépendance économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Violence morale et dépendance économique

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932, D. 2002.1860, note J.-P. Gridel et 1862, note J.-P. Chazal)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247281 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Violence morale et dépendance économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.502. ⟨halshs-02247281⟩
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