Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques

Résumé

(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247283 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.504. ⟨halshs-02247283⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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