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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La perpétuité est toujours prohibée

Résumé

(Civ. 1re, 19 mars 2002, n° 99-21.209, RJDA 2002, n° 589)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247285 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La perpétuité est toujours prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.510. ⟨halshs-02247285⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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