La potestativité est parfois prohibée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La potestativité est parfois prohibée

Résumé

(Civ. 3e, 13 mars 2002, n° 99-14.152, RJDA 2002, n° 599 , D 2002. AJ. 1758; Soc. 12 févr. 2002, n° 00-41.765, Bull. civ. V, n° 62, D. 2002.2089, obs. Ch. Mathieu, D. 2002.2011, obs. C. Puigelier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247286 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La potestativité est parfois prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.511. ⟨halshs-02247286⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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