Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247316 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.802. ⟨halshs-02247316⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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