La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247320, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247320 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.809. ⟨halshs-02247320⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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