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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur

Résumé

(Civ. 1re, 7 mai 2002, n° 99-13.458, D. 2002.3177, obs. H. Groutel ; Defrénois 2002. 1274, obs. J.-L. Aubert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247323, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247323 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247323⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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