L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 99-17.632, D.2003.2914, note O. Gout)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247497 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.88. ⟨halshs-02247497⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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