De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247499, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247499 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.90. ⟨halshs-02247499⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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