La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur

Résumé

(Civ. 1re, 6 janv. 2004, n° 01-11.384, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247502, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247502 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.93. ⟨halshs-02247502⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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