Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé

Résumé

(Com. 3 juin 2003, n° 00-19705, D. 2003, AJ p. 2007 et les obs.Gaz. Pal. 9-13 nov. 2003.15, note J. Morel-Maroger ; JCP 2004.éd.E. 289, note F. Forgues)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247532 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.287. ⟨halshs-02247532⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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