Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques »

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2004, n° 01-15.804, à paraître au Bulletin, D. 2004, Jur. p. 1754, note D. Mazeaud)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02247534, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02247534 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.290. ⟨halshs-02247534⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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