Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2003, n° 00-18.295, Bull. civ. I, n° 117 ; RJDA 2003, n° 1271)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247537, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247537 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.293. ⟨halshs-02247537⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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