Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Résumé

(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247569, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247569 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.500. ⟨halshs-02247569⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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