Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts

Résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 01.13-516, Bull. civ. IV, n° 23, D. 2004.2330, note C. Bloud-Rey ; Contrats, conc. consom. 2004, n° 56, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 18 mai 2004, n° 01-13.844, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247570 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.502. ⟨halshs-02247570⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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