Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2004

Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol

Abstract

(Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-17.258, à paraître au Bulletin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02247571, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247571 , version 1

Cite

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.503. ⟨halshs-02247571⟩
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