Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 2004, n° 03-10.807, RJDA 2004, n° 746)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247578, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247578 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.512. ⟨halshs-02247578⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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