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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 9 avr. 2004, Benamou c/ société SOFIB, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247581, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247581 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.514. ⟨halshs-02247581⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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