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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Reporter sur les tiers les dommages contractuels

Résumé

(Civ. 2e, 10 juin 2004, n° 02-19.600, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 13 mai 2004, n° 03-12.083, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247609, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247609 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Reporter sur les tiers les dommages contractuels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.728. ⟨halshs-02247609⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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