Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties

Résumé

(Aix, 1re ch. B, 22 janv. 2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, obs. L. Weiller)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247611 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.731. ⟨halshs-02247611⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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