Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-01.429, JCP 2004.éd.G. II.10155, concl. J. Sainte-Rose)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247615, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247615 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.734. ⟨halshs-02247615⟩
74 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus