L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception

Résumé

(Civ. 1re, 9 mars 2004, n° 01-18.026, RJDA 2004, n° 1033, p. 935)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247616, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247616 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.734. ⟨halshs-02247616⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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