Faut-il différer l'application des règles jurisprudentielles nouvelles ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2005

Faut-il différer l'application des règles jurisprudentielles nouvelles ?

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

Interrogations à partir d'un rapport,(Les revirements de jurisprudence, rapport remis le 30 nov. 2004 à M. le premier président Guy Canivet, groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis, Paris, Litec, 2005 ; publiés après rédaction : P. Morvan, Le revirement de jurisprudence pour l'avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon, D. 2005.247 ; P. Sargos, L'horreur économique dans la relation de travail (libre propos sur le « Rapport sur les revirements de jurisprudence »), Dr. soc. 2005.123)
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Dates and versions

halshs-02247649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247649 , version 1

Cite

Pascale Deumier, Rafael Encinas de Munagorri. Faut-il différer l'application des règles jurisprudentielles nouvelles ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.83. ⟨halshs-02247649⟩
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