L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247652, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247652 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.120. ⟨halshs-02247652⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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