Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne

Résumé

(Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.392, à paraître au Bulletin, D. 2004.3098, note G. Kessler)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247653, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247653 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.121. ⟨halshs-02247653⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus