La politique hors commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La politique hors commerce

Résumé

(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247656 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La politique hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02247656⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus