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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires

Résumé

(Civ. 1re, 7 déc. 2004, n° 01-11.823, à paraître au Bulletin, D. 2005.75, obs. C. Rondey ; Civ. 3e, 16 mars 2005, n° 03-17.875, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247706, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247706 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.389. ⟨halshs-02247706⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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