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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Exécution des contrats et gestion des entreprises

Résumé

(Com. 3 nov. 2004, n° 00-14.271, JCP E 2005, n° 486, note A. Viandier ; Soc. 23 févr. 2005, n° 04-45.463, D. 2005.1678, note H. Kobina Gaba, Jurispr. soc. Lamy, 22 mars 2005.18, obs. M.-Ch. Haller)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247711, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247711 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Exécution des contrats et gestion des entreprises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.395. ⟨halshs-02247711⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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