Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux

Résumé

(Soc. 29 sept. 2004, D. 2004.2656 et les obs., Bull. Joly, 2005.95, note J.-J. Daigre ; JCP E 2004, n° 1902, note S. Granvuillemin ; Semaine sociale Lamy, 11 oct. 2004.10, avis J. Duplat ; JCP E 2005.131, n° 4, obs. J.-J. Caussain, Fl. Deboissy et G. Wicker)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247712, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247712 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.396. ⟨halshs-02247712⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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