Bonne foi et réduction judiciaire du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Bonne foi et réduction judiciaire du prix

Résumé

(Civ. 3e, 2 mars 2005, n° 03-18.080, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 12 mai 2005, n° 02-16.425, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247759 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Bonne foi et réduction judiciaire du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02247759⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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