La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, obs. P. Jourdain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247760, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247760 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02247760⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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