Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »

Résumé

(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247764, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247764 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.599. ⟨halshs-02247764⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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