Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats

Résumé

(Com. 12 juill. 2005, n° 04-12.388, D. 2005.2144, obs. E. Chevrier, JCP 2005.II. 10121, note M. Poumarède)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247794, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247794 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.773. ⟨halshs-02247794⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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