Le contrat recopié à l'identique est un faux. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le contrat recopié à l'identique est un faux.

Résumé

(Crim. 3 juin 2004, n° 03-81.704, Bull. crim. n° 149, D. 2004.2752, obs. B. de Lamy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247804 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le contrat recopié à l'identique est un faux.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.784. ⟨halshs-02247804⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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