Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?

Résumé

(Paris, 14 oct. 2005, supra, n° 6)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247851, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247851 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02247851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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