Effets de la tacite reconduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Effets de la tacite reconduction

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2005, n° 02-21.366, à paraître au Bulletin, D. 2006.587, note M. Mekki, RLDC 2005/23, n° 946, obs. C. Le Gallou)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247852 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Effets de la tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02247852⟩
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