Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?

Résumé

(Com. 22 nov. 2005, n° 04-12.183 ; Bull. Joly, 2006.377, note A. Couret et L. Cesbron ; JCP E 2006, n° 1463, note A. Constantin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247883, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247883 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.302. ⟨halshs-02247883⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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