Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2006

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Abstract

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02247938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247938 , version 1

Cite

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.550. ⟨halshs-02247938⟩
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