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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Hors ou dans le commerce ?

Résumé

(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chron. D. Bert et 365, obs. X. Delpech ; Com. 16 mai 2006, n° 04-19.785, à paraître au Bulletin, D. 2006.1683, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247939, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247939 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Hors ou dans le commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.552. ⟨halshs-02247939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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